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Question résolue par Maître Margaux PIANTONI
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Margaux

Requalifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Sujet (Cloturé) initié par sigma, il y a 6 ans - 5022 vues

salarié pendant 8 années et demi sans aucun retard ni avertissements ou reproche sur mon professionnalisme embauché en mars 2000 licencié et mai 2009 suite à une mise à pied conservatoire 25 avril 2009 entretien préalable le 27 mai lettre de licenciement recu le 30 mai plus d un mois après avoir eu connaissance des faits invoqués d après nombreuses jurisprudence ce licenciement serait sans cause sérieux et sérieux cette affaire à été plaidé semaine dernière sachant que la procédure ne doit pas dépasser 1 mois et que le maintien du salarié représentant une menace doit être écarté au plus vite et licencié dans un delai très court cordialement
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Le non respect du délai restreint entre la mise à pied et la date de licenciement ainsi que l'absence de sanction et reproche pendant de nombreuses années peuvent effectivement permettre de requalifier un licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche cela dépend également de la réalité, de la gravité ainsi que de l'imputabilité de la faute qui vous a été reprochée.

Je reste à votre disposition.
Recommandé par
sigma
Merci, vous avez répondu à ma question délibéré le 01 octobre cordialement
il y a 6 ans
sigma
on me reproche d être revenu en retard après ma tournée de distribution de colis n ayant aucune close d objectifs dans mon contrat insubordination en vers mon responsable d exploitation et port d un bas de survêtement un jour de retour de tournée ces preuves n etant pas étayées il convient à l ex employeur d en apporter la preuve cela dit délibéré le 01 10 2018 cordialement contenu du delai entre la découverte des fautes reprochées et le licenciement la jurisprudence s applique
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