Local commercial inondable (sans en avoir eu connaissance)
Sujet initié par Ka83, il y a 6 ans - 2966 vues
Bonjour, Nous avons acheté un « pas-de-porte » (valeur 25000€) afin d’obtenir un local commercial. Nous avons donc payé les locataires, puis signé un bail commercial avec les propriétaires (qui ne sont pas les mêmes personnes). Depuis le 01/01/18, nous exploitons donc ce commerce et nous avons été inondés 2 fois... Ni le propriétaire, ni l’ancien locataire ne nous ont prévenus des risques d’inondaction (apparemment récurrents depuis des années !). La mairie nous a confirmé que la rue est classée en zone inondable. Quel recours peut-on faire ? N’est-ce pas un vice caché ? Merci de vos réponses
En matière de cession de droit au bail tout comme en matière de bail commercial, le bailleur (ou le cédant du droit au bail) ont l'obligation d'annexer au contrat de bail (ou de cession) :
- un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes à partir des informations mises à dispositions par le Préfet du département;
- une déclaration sur papier libre des sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
En cas de manquement du bailleur à cette obligation, le locataire peut demander en justice la résolution du bail ou la diminution du loyer.
En l'espèce, sous réserve de l'étude de votre dossier sur pièces, il me semble que vous pouvez sollicitez l'une ou l'autre solution devant le tribunal compétent.
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