Vendre un terrain agricole

Sujet initié par dandan, il y a 6 ans - 2851 vues

Bonjour,
Le bailleur qui souhaite réaliser la vente de son bien ne peut signifier un congé car cette procédure est réservée pour le cas où il souhaite reprendre le bien afin de l'exploiter lui-même. En conséquence, la vente d'un bien loué n'a pas pour effet de mettre fin au bail en cours qui se poursuit notamment si le fermier ne souhaite pas acheter.
En cas d'aliénation à titre onéreux, le locataire bénéficie d'un droit de préemption s'il remplit les conditions édictées à l'article L. 412-5 du code rural. Le notaire, chargé d'instrumenter, fait connaître au preneur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au propriétaire vendeur, selon les formes prescrites à l'article L. 412-8, son refus ou son acceptation, sachant que la loi a prévu la possibilité pour le preneur de solliciter une révision judiciaire du prix auprès du tribunal paritaire des baux ruraux lorsqu'il estime exagérés le prix et les conditions de vente.
Si vous trouvez un acheteur, vous devez d'abord donner le droit au locataire d'user de son droit de préemption.
Attention, la SAFER peut également bénéficier d'un droit de préemption sur le bien. Le notaire l'informera du projet de vente afin qu'elle puisse l'exercer.
Dans le cadre de la vente projetée, il sera ainsi nécessaire d'être conseillé par un avocat, mais l'intervention du notaire reste également obligatoire.
Si les locataires sont en difficulté financière, il y a de fortes chances qu'ils ne puissent pas reprendre le bien.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.