Bonjour,
Lors d'une ouverture d'une succession, les héritiers disposent d"'un délai de 10 ans à compter du jour du décès pour prendre une option successorale, soit :
• L’acceptation pure et simple,
• L’acceptation à concurrence de l’actif net,
• La renonciation.
Toutefois, vous pouvez en qualité de co-héritier forcer votre frère à prendre cette option dans un délai plus court, à savoir :
Quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant), un créancier ou un cohéritier peut, par acte d’huissier, exiger
de l’héritier qui ne s’est pas encore prononcé qu’il prenne une décision. Celui-ci a alors deux mois (sauf prorogation judiciaire) pour
opter.
Celui-ci a alors deux mois (sauf prorogation judiciaire) pour opter.
Faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.
En conséquence, je vous conseille d'accomplir cette démarche avec votre notaire en vous rapprochant d'un Huissier de Justice.
Cordialement.
il y a 6 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus