Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Question

Je suis cadre employé dans une grande entreprise française depuis maintenant 6 ans et demi (j'ai trente ans), j'ai un rôle assez transverse au sein de cette entreprise, mon manager m'a proposé de faire une mobilité interne (ou de rester au même poste) à la suite de l'entretien annuel, j'ai choisi de faire cette mobilité qui finalement a échoué (refus par la hiérarchie). C'est là que mon manager me dit qu'il ne veut plus dans son équipe car je n'aurais pas atteind les objectifs annuels, c'est là qu'il m'a parlé de procéder à un licenciement, forcément j'étais sous le choc. J'ai vu la RH quelques jours après qui m'a dit qu'ils veulent pas procéder à un licenciement. Elle m'a fait comprendre qu'il serait difficile pour moi de continuer à évoluer dans cette équipe et qu'il n'y avait plus de possibilité de mobilité interne. Je l'ai revu aujourd'hui, après m'avoir proposé de démissionner et de m'offrir le préavis (3 mois de salaire), que j'ai refusé, elle me proposé une rupture conventionnelle. J'ai essayé de voir si je pouvais avoir une formation payé, elle a refusé et m'a parlé de procéder à la simulation des indemnités. Je dois la revoir d'ici quelques jours le temps de réfléchir. Je voudrais savoir si j'ai une marge de manoeuvre et ce que je peux négocier, sachant que j'ai toujours été un très bon élément pour cette entreprise

znaciri · Answer

Il serait intéressant de négocier les conditions de la rupture dans la mesure où vous n'avez pas commis de faute pouvant justifier un licenciement et que vous n'avez pas l'intention de démissionner. Le point de départ d'évaluation de votre marge de négociation reste les conditions financières d'un licenciement. N'hésitez pas à revenir vers moi pour d'autres questions. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous

Claude365 · Answer

La RH m'a dit que si je restais, mon manager attendrait la première faut grave avérée pour me tomber dessus et justifier le licenciement...

J'ai l'impression d'avoir les mains liées.

Que puis-je réellement négocier ? D'un point de vue indémnité supra-légales ?

Merci pour votre réponse.

znaciri · Answer

Il est certain que si vous restez, ce serait dans le cadre d'une vigilence accrue pour ne pas commettre de faute justifiant un licenciement et pour pouvoir, si c'est le cas, prouver les pression qui pourraient être utilisées contre vous.
Quant à l'indemnité, celle-ci serait inférieure à l'indemnité légale selon ce que vous pourrez obtenir de mieux.
Il faut partir de l'indemnité légale en exposant à votre employeur qu'il n'existe aucune raison pouvant justifier un licencieement et qu'en cas de licenciement vous pourriez prétendre à cette somme. Par la suite, vous pouvez demander à votre employeur de chiffrer le montant qu'il souhaite proposer. Vous devrez apprécier au fur et à mesure des négociation, la marge dont vous disposez.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.

Claude365 · Answer

Merci pour votre réponse.

Sachant que mon salaire mensuel net est de 2500 euros depuis deux ans, qu'il y a une prime de 10% brut annuel sur objectif (avec mon ancienneté de 6 ans et 6 mois), combien serais le montant des indemnités de licensiement en cas de licenciement sans faute grave ? Combien de mois de salaire pourrais-je négocier ? (net ou brut ?)

Merci infiniment pour votre aide.

Claude365 · Answer

J'ai vu mon manager qui a insisté sur le fait de ne pas vouloir me garder au sein de son équipe. Je revois la RH dans la journée. Que puis-je négocier et quel montant d'indemnité puis-je prétendre dans ma situation ? Merci

znaciri · Answer

A partir du moment où on souhaite vous garder, si vous soulevez votre volonté de partir, vous serez invité tout simplement à présenter une lettre de démission. Quant à l'éventuelle indemnité pouvant être perçue si votre employeur vous propose une négociation à l'amiable, la formule légale de calcul est applicable en l'absence de formule plus avantageuse prévue par la convention collective applicable. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail et est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (votre salaire brut x 1/4 x nombre d'années d'ancienneté). En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (votre salaire brut x 1/4 x nombre de mois/12). Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous

Claude365 · Answer

Linitiative vient de leur part, mon manager ne souhaite pas me garder, la RH va me proposer une rupture conventionnelle avec le minimum légal. Je voudrais savoir quel montant supralegale puis je négocier. Merci

znaciri · Answer

Vous pouvez faire le calcul selon la formule que j'ai citée à partir de votre salaire brut. Bien à vous

Claude365 · Answer

Je ne peux pas prétendre à une indemnité supralegale ? Merci

znaciri · Answer

Aucune raison ne justifie le fait que votre employeur accepte de vous indemniser à l'amiable pour un montant supérieur à celui qui serait payé si vous étiez licencié. Bien à vous

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Sujet initié par Claude365, il y a 6 ans - 8702 vues

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