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Question résolue par Maître Charlotte CAZALS
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Charlotte

Chiffrage prejudices corporels
Sujet (Cloturé) initié par Maelysdel, il y a 6 ans - 5590 vues

Bonjour,

Ma fille de 12 ans ( 8 ans à l epoque) à eu un accident ou elle a été brûlée aux bras gauche et droit. 4 ans après nous avons eu enfin le rapport d expertise médicale judiciaire qui dit :
DFP : 4 % : à combien est le point en euros ?
Souffrances endurées : 4/7 (quelle est la tranche en euros qu' elle pourrait avoir )
Prejudice Esthétique temporaire : 4/7 ( idem quel montant pourrait elle avoir) ?
Prejudice Esthétique permanente : 3/7 : quel montant ?
Prejudice etablissement : revirement des professions obligeant un non recouvrement des membres supérieurs : quel montant minimum peut elle avoir ?
Merci pour votre retour. Cdlt.

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Le point est à 2 100 €, ce qui fait le DFP à 8 400 €. Les SE s'évaluent entre 8 000 et 20 000 €, le PET s'évalue au prorata de la maladie traumatique entre 8 000 et 20 000 € et le PPE entre 4 000 et 8 000 €. Pour le Préjudice d'établissement, je pense que vous voulez plutôt parler d'incidence professionnelle, celle-ci ne pourra s'évaluer que forfaitairement compte tenu du jeune âge de votre fille au moment de l'accident. A vous de proposer la somme que vous trouvez adéquate et de la justifier. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
escargot
Bonjour Maître CAZALS, merci de votre retour précis.

Concernant le préjudice d'ETABLISSEMENT vu que ma fille à 12 ans lorsque vous dites que celui ci sera évalué FORFAITAIREMENT cela veut dire quoi ? est ce un montant (capital) ou une rente ?

Sur quel barème les avocats se basent-ils pour chiffrer les préjudices ? Pouvons nous retrouver ce barème en euros ?
Cordialement.
il y a 6 ans
Il ne peut pas s'agir d'un préjudice d'établissement mais d'une incidence professionnelle. L'évaluation forfaitaire signifie que la somme qui sera allouée n'aura pas fait l'objet d'une évaluation objective (ex: calcul mathématique), mais sera allouée "à la louche". ça sera nécessairement un capital. Vous pouvez retrouver ça sur les barèmes indicatifs d'évaluation du dommage corporel auxquels se référents les magistrats.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
escargot
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci de votre rapidité de réponse.
il y a 6 ans
escargot
Maître,
Je ne retrouve pas sur Internet les barèmes indicatifs d'évaluation du dommage corporel auxquels se référents les magistrats. Ou puis les trouver ou sur quel site ? Merci à vous.
il y a 6 ans
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