Le point est à 2 100 €, ce qui fait le DFP à 8 400 €. Les SE s'évaluent entre 8 000 et 20 000 €, le PET s'évalue au prorata de la maladie traumatique entre 8 000 et 20 000 € et le PPE entre 4 000 et 8 000 €. Pour le Préjudice d'établissement, je pense que vous voulez plutôt parler d'incidence professionnelle, celle-ci ne pourra s'évaluer que forfaitairement compte tenu du jeune âge de votre fille au moment de l'accident. A vous de proposer la somme que vous trouvez adéquate et de la justifier. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
Bonjour Maître CAZALS, merci de votre retour précis.
Concernant le préjudice d'ETABLISSEMENT vu que ma fille à 12 ans lorsque vous dites que celui ci sera évalué FORFAITAIREMENT cela veut dire quoi ? est ce un montant (capital) ou une rente ?
Sur quel barème les avocats se basent-ils pour chiffrer les préjudices ? Pouvons nous retrouver ce barème en euros ?
Cordialement.
il y a 6 ans
Il ne peut pas s'agir d'un préjudice d'établissement mais d'une incidence professionnelle. L'évaluation forfaitaire signifie que la somme qui sera allouée n'aura pas fait l'objet d'une évaluation objective (ex: calcul mathématique), mais sera allouée "à la louche". ça sera nécessairement un capital. Vous pouvez retrouver ça sur les barèmes indicatifs d'évaluation du dommage corporel auxquels se référents les magistrats.
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci de votre rapidité de réponse.
il y a 6 ans
Maître,
Je ne retrouve pas sur Internet les barèmes indicatifs d'évaluation du dommage corporel auxquels se référents les magistrats. Ou puis les trouver ou sur quel site ? Merci à vous.
il y a 6 ans