Indemnités licenciement

Sujet (Cloturé) initié par Sandra953, il y a 6 ans - 3860 vues

Bonjour,

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Avant de voir les dispositions légales applicables en matière d'indemnité légale de licenciement, vous devez regarder si vous n'avez pas des dispositions favorables dans votre contrat de travail ou dans la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Dans votre cas, si le salaire de référence est de 1920 € (à vérifier selon les règles de calcul du salaire de référence c'est à dire le montant prit en compte pour calculer vos indemnités), l'indemnité minimale est de (avec votre ancienneté de 11 ans et 4 mois) : [(1 920 x 1/4) x 10] + [(1 920 x 1/3) x 1] + [(1 920 x 1/3) x (4/12)] = 5 653,33 €.

Attention, ce chiffre est donné à titre indicatif et peut varier notamment en fonction du salaire de référence.

Aussi, le salarié licencié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit « à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L 1234-5 » (article L 1226-14 du code du travail). Contrairement à la règle générale, l’indemnité est calculée sur la base du code du travail et non sur celle prévue par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou l’usage pour le préavis, quand bien même cela conduirait à un résultat plus favorable pour le salarié. Ceci résulte du fait que l’indemnité n’est pas celle du préavis mais une indemnité « d’un montant égal à celui de l’indemnité » de préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1999, N°97-43641).

Toutefois, cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié a refusé de manière abusive un reclassement lui ayant été proposé par son employeur.Enfin, cette indemnité ne se cumule pas avec un avantage de même nature qui aurait été prévu par une disposition conventionnelle ou contractuelle déjà en vigueur au 7 janvier 1981.

A votre disposition,