Suite à succession faite en 2000 existe t-il des recours?
Sujet initié par Perip25, il y a 6 ans - 4469 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je réitère ma question au sujet d une succession qui date de 2000.Lors de se partage il s avère que des terres constructibles à l époque sont passées comme terres agricoles ;il s agit tout simplement d une escroquerie aussi j aimerai savoir si il y a une justice dans ce pays. En effet, je me pose la question dans la mesure où je n ai pas eu de réponses.
Malheureusement la prescription semble acquise dans votre dossier. Vous disposiez d'un délai de 5 ans à compter de la signature de l'acte de partage pour agir en justice.
Si j'ai répondu à votre question, je vous invite à la marquer comme "résolue".
C est -à - dire que sur le document du notaire il y a une précision à savoir que les personnes avaient connaissance du Plan d urbanisme. Il y avait bien un plan sauf qu il n avait jamais été validé. Cela prouve que la justice n existe pas dans notre pays ! Cordialement
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