Statut des baux si le gaec qui a signé le bail n'est plus au registre du commerc
Sujet initié par re.do, il y a 6 ans - 3997 vues
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un bail est toujours valable si le GAEC, qui normalement exploite les terres régies par ce bail, n'est plus inscrit au registre du commerce. Dans le même, temps, l'agriculteur qui était gérant (seul) de ce GAEC travaille maintenant pour un autre GAEC (sans avoir intégré ce GAEC) et que le GAEC pour lequel il travaille revendique maintenant d'exploiter ces terres et indique au propriétaire qu'il n'a pas le choix et qu'il est dans l'obligation de lui confier l'exploitation de ces terres.
Difficile de vous répondre sans savoir comment s'est passée la radiation du GAEC. il faudrait avoir les actes, disponibles au registre du commerce. Est-ce une liquidation? Une fusion? Une reprise des engagements?...
Je ne pense pas que c'est une fusion car il avait été annoncé que l'agriculteur se mettait en GAEC avec le GAEC avec lequel il travaille et les statuts de ce GAEC n'ont pas été modifié et il n'y a pas eu de nouveau GAEC créée.
En fait, je suis dans la situation où je suis propriétaire. l'agriculture m'a annoncé qu'il se mettait en GAEC avec un autre GAEC et donc mon champs serait exploité dorénavant par ce nouveau GAEC et que je n'avais pas le choix.
ils ont déposé une demande d'exploitation au nom du GAEC (avec qui mon agriculteur se serait soit disant mis en GAEC mais au tribunal, aucun mouvement dans les statuts de ce GAEC). un autre GAEC s'est mis en concurrence. j'ai soutenu sa candidature. la CDAO a donné un avis favorable à l'autre GAEC (celui que je ne soutient pas). cela fait bientôt 3 mois.
le préfet doit statuer d'ici 20 jours. mais tout d'un coup le syndicat veut faire une conciliation entre les 2 agriculteurs alors que nous savons que dans la CDAO, il avait été demandé au syndicat d'indiquer au GAEC qu'ils ont soutenu dans le cadre de la CDAO de changer ses statuts pour intégrer mon agriculteur (d'origine) dans leur GAEC... s'il voulait obtenir les champs. Sinon, c'est l'autre GAEC qui aurait mes champs (mais que dans les faits, nous resterions dansle statut quo où c'est mon agriculteur qui exploiterait mon champs - hors s'il n'existe plus au registre du commerce, comment peut-il avoir une décision du préfet lui confiant l'exploitation de mon champs ?)
je pense que nous sommes dans une liquidation mais je n'ai pas la certitude. s'il y avait reprise d'engagement, ne verrait-on pas un "mouvement" au tribunal de commerce.
Intuitivement, et sans connaître votre dossier, je pense que vous avez raison. Pour être plus précis, il faut prendre connaissance du dossier. Cordialement
Désolée, encore 3 petites questions pour être sûr :
- pour être sûr de la situation de mon agriculteur, comment je dois demander l'info au tribunal de commerce ? (sur info greffe, impossible de commander des documents)
- si c'est une liquidation, je n'ai donc plus de bail en cours sur mon terrain ?
- si c'est une cessation d'activité de sa part, idem ?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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