Sujet initié par zouzou67, il y a 6 ans - 4662 vues
Bonjour, Pole emploi demande à ma fille de rembourser des trop perçus et bien qu'elle ait envoyé tous les justificatifs et expliqué qu'il n' y a pas fraude il ne veulent rien comprendre. Elle a travaillé dans une créche de Toulouse en remplacement donc pas d'heure fixe ça dépend des mois elle avait droit à un complément de salaire de pole emploi et quand elle s'actualisait elle déclarait ce qu'elle avait réellement touché pour le mois en cours pole emploi complétait ou pas selon le salaire. Mais la fonction publique paye avec un décalage d'un mois par exemple 70 heures travaillé en juin 120 en juillet 80 en aout donc fin juillet elle déclare le salaire de juin ça entraine un complément fin aout elle déclare juillet pas de complément et ainsi de suite mais par rapport à l'attestation assedic de la crèche les heures effectuées ne correspondent pas au salaire déclarés donc pour eux il y a fraude. Elle ne sait plus quoi faire et à qui s'adresser.
A partir de la réception de la lettre de Pôle emploi réclamant le trop-perçu il est possible de contester la dette auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) en joignant les justificatifs.
Si Pôle emploi a commis des erreurs il est possible de demander des dommages intérêts également.
Selon que le trop-perçu porte sur de l'ARE ou de l'ASS le tribunal compétent pour examiner éventuellement le dossier sera différent.
Toute lettre doit être adressée en lettre recommandée avec avis de réception en joignant bien la copie e la lettre de Pôle emploi.
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