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Conditions suspensives de droit commun
Sujet (Cloturé) initié par Charlotte 87, il y a 6 ans - 6590 vues

Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente, le vendeur avez déclarer ne pas avoir hypothèquer le bien hors il c'est révéler que le bien été hypothèquer de plus le vendeur est fichée banque de France pour impayé . Le montant de l'hypotheque est supérieur à la somme prévue pour l'achat. Hors dans le contrat il y a une condition suspensive de droit commun qui enonce que l'hypotheque ne devra pas etre supérieur au prix convenu. Puis je invoquer cette condition pour rompre le contrat?

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3 réponses
KUKULSKI
Bonjour,

Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée à savoir l'infériorité de l'hypothèque par rapport au prix d'achat, votre compris est caduc.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Charlotte 87
Je vous remercie de votre réponse cor
il y a 6 ans
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Chère Madame,

Il peut y avoir une hypothèque inscrite par exemple pour 500.000 € mais les sommes dues par le vendeur sont de de 50.000 €, c'est fréquent. Lorsque vous empruntez, votre banque inscrit le montant du prêt plus les pénalités et frais mais vous remboursez le prêt. Si vous vendez 15 ans après et que votre prêt est remboursé, il subsistera une inscription pour le montant initial.

Les radiations d'hypothèques ne sont pas vraiment tenues à jour par les créanciers.

En substance, ce qui importe, c'est que les sommes dues couvertes par l'hypothèques soient inférieures au prix de vente.

Le notaire du vendeur doit contacter le créancier inscrit et lui demander :

1/ quel est le montant dû à ce jour ?
2/ Si ce montant est supérieur, accepte-t-il de ne pas s'opposer à la vente : certains créanciers préfèrent ne pas bloquer la vente car au moins il toucheront une partie de leur créance sur la cession. Rien ne les empêche de poursuivre leur débiteur sur d'autres biens.

Demander à votre notaire quelle est le montant des dettes au jour de la vente (pas celui inscrit qui n'a souvent rien à voir)

Cordialement.
il y a 6 ans
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