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Alexia.frForumDroit des étrangersChangement de statut vfp
Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Changement de statut vfp
Sujet (Cloturé) initié par Ben, il y a 6 ans - 5679 vues

Bonjour,
Je viens vers vous pour vous demander conseil,
Dans un premier temps je vais commencer par expliqué ma situation en bref.

je suis venu en France en 2010, en tant que étudiant, après deux échec consécutive 2013/2014 j'ai obtenu l'oqtf le 04/2015

je me suis marié 10/ 2015, avec une franco marocaine, par amour, on a eu une vie commune de trois ans et demi sans rupture, j'ai eu mon titre de séjour vfp d'un an, suvis par un renouvellement avec un titre vfp pluranuelle valable jusqu'au 10/2019.

J'ai un CDI avec un salaire supérieur au smic et à peut près 2 ans d'expérience et de fiche de paie.

Actuellement en procédure de divorce à la demande du à de nombreux problème de couple et à la demande de ma conjointe, je voulais savoir s'il vous plaît quelle sont les possibilités de changement de statut, pour pouvoir rester en situation régulière sans attache familiale ?

Est ce que le fait de divorcer va poser un problème pour n'importe quel changement de statut ?

Dans l'attente de votre réponse je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
51 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
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Bonjour,

Effectivement, la procédure de divorce remet sérieusement en cause votre statut VPF, qui peut vous être retiré. Il serait plus prudent de procéder à un changement de statut pour solliciter un titre de séjour salarié, avant que vous tombiez en situation irrégulière.

Bien Cordialement,VBD.
il y a 6 ans
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Ben
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, et à votre avis faut il faire le changement de statut avant ou après le divorce ? Sachant que ma carte vpf est valable encore jusqu'a 10/2019 ?

Si j'attends le renouvellement de cette dernière sachant que la procédure du divorce a l'amiable est déjà engagé, le changement de statut sera fort probable refuser. Quelle sont les possibilités pour éviter de se retrouver en situation irrégulière ?
Cordialement.
il y a 6 ans
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
51 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
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Profitez du fait de divorcer à l'amiable pour effectuer dès maintenant le changement de statut, car une fois le divorce prononcé, toute décision de retrait du titre de séjour sera incontestable (car de fait, le divorce emporte l'absence de vie commune).

Vérifiez bien tout de même que vous remplissez bien toutes les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour salarié.
il y a 6 ans
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Ben
On ne peut pas demander un changement de statut avant la date d'expiration du titre de séjour en question, vu que le mien se termine qu'en octobre 2019, je ne pourrai pas demander un changement de statut avant la date d'expiration, sachant que le divorce est en cours, vous comprenez la difficulté de la situation.
il y a 6 ans
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
51 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
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Vous interprétez mal mes propos, je ne vous ai jamais dis de vous adresser à la Préfecture! La procédure de changement de statut vers un titre de séjour salarié, lorsque l'on est déjà en situation régulière et autorisant à travailler, ne nécessite pas forcément de toujours passer par la Préfecture.

En effer ce n'est pas auprès de la Préfecture que vous devez vous manifester, mais directement auprès de la DIRECCTE! Votre employeur doit y déposer un dossier complet de demande d'autorisation de travail pourle contrat visé.
Une fois que la DIRECCTE aura notifié le courrier d'acceptation de délivrance de l'autorisation de travail demandé à votre employeur, la Préfecture n'aura d'autre choix que de vous délivrer le titre de séjour qui correspond à cette autorisation de travail et vous demandera ainsi de déposer votre dossier de changement de statut vers un titre de séjour salarié.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Ben
Bonsoir Maître,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse, ainsi que pour votre professionnalisme.
Un honneur d'avoir échangé avec vous.

Cordialement.
il y a 6 ans
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