Recouvrement de sommes apres condamnation en appel
Sujet initié par JACK, il y a 6 ans - 5222 vues
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Bonjour,
Après une procédure en appel qui a duré 7 ans, nous avons obtenu avec l'Association Syndicale d'un Lotissement la condamnation du lotisseur suite à un problème de fosse septique mal conçue. Notre Avocat, sans aucun avertissement et surtout sans aucune convention d'honoraires, nous présente, en plus de ses honoraires classiques, une facture d'honoraires de résultats alors que les indemnités obtenues sont en majorité dues aux travaux nécessaires à la remise aux normes de notre installation. Sachant que nous avons toujours honoré ses factures et qu'il ne nous a jamais parlé d'honoraires de résultats, nous avons refusé de régler cette facture. Celui-ci, par vengeance, nous informe, alors qu'une partie des fonds sont déjà à la CARPA et qu'il reste une petite partie à récupérer chez les adversaires, qu'il ne veut plus assurer la fin de sa mission, c'est à dire la récupération et le versement de nos indemnités. Il nous envoie chez un confrère sachant qu'il va nous demander les honoraires qu'il n'a pas pu obtenir, et cela par pure vengeance. De plus, il se fait fort de faire taxer par le bâtonnier les honoraires de résultats que nous ne voulons pas régler. Que devons-nous faire, lui demander de finir sa mission ? intervenir auprès du bâtonnier pour expliquer notre cas ou demander conseil à l'Ordre des Avocats ? Ou toute autre solution ?
Chère Madame, Sans convention d'honoraires, il n'y a pas de droit à honoraire de résultat. Vous n'êtes pas obligée de prendre un avocat pour récupérer les sommes restant. Votre huissier fera aussi bien l'affaire. Votre avocat est obligé de vous restituer les fonds dans les 48 heures à compter de votre mise en demeure. A défaut il commettrait un abus de confiance. N'hésitez pas à saisir le Bâtonnier. Cordialement
Bonjour, Donc, si je comprends bien, il faut envoyer une mise en demeure à notre Avocat pour obtenir le règlement des sommes déjà versées à la CARPA ? Et pour le reste, nous pouvons nous adresser à un huissier qui se chargera de récupérer le solde des fonds sur la base de la décision de la Cour d'Appel et du dernier état de liquidation ? Cordialement
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