Sujet (Cloturé) initié par Gaia66, il y a 6 ans - 5626 vues
Bonjour,
Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues En effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. Ce jour s’ajoute également une facture pour intervention sur le tour de l’immeuble Malgré plusieurs courriers le copropriétaire reste muet Une dette d’environ 4000€ à ce jour À ce jour je ne peux faire marcher mon assurance pour un dégât des eaux ni vendre mon bien ! Je suis dans une impasse depuis plus de deux ans !
Le souci c’est que le syndic ne veux pas démarrer une procédure car dit que celle ci ne sera pas payée par l’autre copropriétaire.je suis dans une impasse
Si il obtient un jugement il pourra le faire exécuter par huissier ( saisie sur compte bancaire notamment) donc dire qu’il Ne sera pas payé est inexact .
Je complète l'excellente réponse de mon Confrère HOCINI.
Il faut signaler que la procédure interrompt la prescription.
Enfin, le syndic a l'obligation de diligenter une procédure ce n'est pas une simple faculté, s'il ne le fait pas il commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
L'exécution pose rarement problème en matière de copropriété : - soit la condamnation est exécutée par saisie, - soit sur le prix de vente, - soit par saisie immobilière
Tout à fait d’accord avec mon confrère ATTALI la saisie immobilière est une voie d’exécution envisageable même si le montant de la dette est peu important elle risque de s’accroitre Si le syndic n’agit pas et il engage effectivement sa responsabilité.
Une procédure en recouvrement de charges prend environ 6 à 8 mois tout dépend de la surcharge du Tribunal compétent et de la date obtenue pour assigner
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