je peux ajouter que avec la réforme d ela justice en cours dont nous ne savons pas trop à ce jour quel sera le contenu , les médiations seront de plus en plus fréquentes et même supprimeront les audiences habituelles avec le juge , sans compter que cette réforme a prévu la suppression à court terme des tribunaux dinstance qui est le tribunal exclusif du contentieux locatif
Donc ceci implique que dans votre cas , même si votre situation est régulière sans lêtre à cent pour cent , le médiateur saisi de votre litige pourra ordonner à votre bailleur '' de se calmer '' et une solution amiable sera trouvée afin de contenter les deux parties avec pourquoi pas un loyer payé même avec un peu de retard sur le terme échu
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour , c'était pour un renseignement ,j'ai adressée une lettre recommandé à ma propriétaire précisant mon départ du logement que j'occupe actuellement , accompagné d'un certificat médical stipulant que mon état de santé nécessitait un changement de domicile en urgence , pour cause asthme . Par conséquent , mon préavis de départ serait à un mois , selon la loi Alur du 27 Mars 2014. Elle me rétorque, que mon comportement est déplacé , ne respecte pas l'éthique de loi mis en place. En clair , elle refuse catégoriquement mon départ. Quels recours? Quelles solutions?
il y a 6 ans
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