Exécution provisoire de suspension du permis sans rétention effective.

Sujet (Cloturé) initié par Evmar, il y a 6 ans - 8722 vues

Bonjour, j’ai reçu le 19/12/2017 par laar une ordonnance pénale datée du 11/12/2017 me notifiant de l’exécution provisoire de la suspension de mon permis pour une durée de six mois. Le 05/04/2018 la gendarmerie s’est présentée à mon domicile pour me remettre la communication de la décision judiciaire ref7 me notifiant de la rétention administrative de mon permis du 05/04/2018 au 05/10/2018 (six mois), je leur ai donc remis mon permis à ce moment là.
Cependant si je m’en réfère au texte du bulletin officiel de la justice n°95 fiche n°7, je cite: »lorsque le permis n’a pas été retiré et plus spécialement quand le condamné n’est pas présent à l’audience, le prononcé de l’exécution provisoire est fréquemment une source de difficulté d’execution , notamment lorsque la notification de la suspension et le retrait effectif du permis sont entrepris plusieurs semaines voire plusieurs mois après la date de l’audience, à compter de laquelle la durée de la suspension a commencé à courir. Il y aura donc lieu d’eviter Un tel cas de figure et appartiendra au service de l’executIon des peines de fixer effectivement la date de restitution du permis en prenant comme point de départ de la suspension la date du prononcé de l’exécution provisoire. »
J’ai envoyé deux courriers au TGI, pas de réponse, j’ai téléphoné au service de l’exécution des peines qui ne veut rien savoir, j’ai,eu rdv avec une greffiere de la maison de la justice qui m’a dit ce texte ne valait rien.
A qui puis-je m’adresser ? Est-ce que la greffiere a raison ?
Merci

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