Plaidoierie en cour appel en matière civile est elle public ou à 8 clos
Sujet initié par jamel, il y a 6 ans - 3610 vues
Bonjour,
je souhaite savoir si l'audience de plaidoirie en cour d'appel en chambre de la famille avec représentation obligatoire d'avocat est elle une audience public ou une audience à huit clos?
de plus je souhaite savoir est ce fréquent que le parties soient appelées à comparaître?
Les audiences en Chambre de la famille sont à huis clos s'il s'agit d'une affaire ayant été jugée en première instance devant le Tribunal pour Enfants dans le cadre d'une procédure en assistance éducative, ou par la Chambre du Conseil.
En premiere instance procedure en assignatiin d annulation de mariage pour mariage a but migratoire au TGI en chambre du conseil?du coup la en appel l'audience de plaidoirie est elle ouverte au public ou a huit clos?
De plus le geniteur avait demander un DVH et autorite parentale conjointe il a ete debouter et en premiere nous n avaons pas ete appeler a comparaitre!!pourquoi la en appel nous solmes appeles?pouvee vous m eclaicir svp?sachant que mr qui a fais appel n a pas apporter de nouveau elements
Devant la cour d'appel les débats seront également à huis clos, comme en première instance.
Il est préférable de comparaître devant la cour d'appel, ce qui est aussi l'intérêt du huis clos.
Par ailleurs, chaque juridiction a ses propres pratiques. À Toulouse, la comparution des parties est obligatoire, à la demande de la juridiction, elle ne l'est peut être pas dans d'autres juridictions.
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