J'ai fais ma demande d'aide au logement le 15 avril et aujourd'hui j'ai reçu une réponse de la caf me notifiant qu'ils ne peuvent pas traiter ma demande parce que j'ai une carte de séjour pluriannuel. C'est normal ca?! J'ai une carte pluriannuelle de 2 ans et c'est n'est pas ma première carte de séjour avant j'avais une carte de séjour vie privée familiale d'un an. Dont je conserve même l'attestation Que faire?! Merci
Vous pouvez contester la décision de la CAF en écrivant à la Commission de recours amiable (au président de la CAF s'il s'agit d'aide personnalisée au logement) par lettre recommandée en justifiant que vous êtes en situation régulière et que le refus est illégal et discriminatoire.
Vous demanderez l'admission au bénéficie de l'aide au logement.
L'administration aura 1 mois pour traiter votre réclamation (au moins deux mois en pratique).
Bonjour, J'ai la même réponse de la part de la CAF de Nice en disant qu'avec mon titre de séjour passeport talent je ne bénéficie pas d'aide aux logement sachant que je touche environ 26000 comme rémunération annuelle brute. Merci d'avance pour votre réponse
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.