Chère Madame,
La demande d'aménagement de peine est examinée par le juge de l'application des peines et il est plus aisé d'être assisté d'un avocat. Je vous conseille d'indiquer à votre conjoint de faire un courrier au Bâtonnier pour demander la désignation d'un avocat pour l'assister devant le JAP.
L'avocat vous indiquera les pièces à fournir et les mentions de l'attestation d'hébergement.
En espérant avoir répondu à votre question,
VBD
il y a 6 ans
Non c'est pas dutout se que j'ai demander. La CPIP qui s'occupe de lui a fait avec lui la demande de bracelet électronique mais moi je doit fournir des papiers à la CPIP qu'elle donnera à la juge mais y a une lettre que je doit faire pour accepter le dispositif électronique chez moi mais je ne c'est pas comment formuler cette lettre, quoi écrire pourriez vous m'aidez
il y a 6 ans
Je vous conseille de prendre un avocat pour faire le dossier et pour augmenter les chances de succès de votre demande.
il y a 6 ans
J'ai pas les moyens de prendre un avocat j'ai un enfant à charge avec 700euros par mois. Je veut juste savoir si quelqu'un peut m'aider à écrire la lettre d'accord pour mettre le dispositif électronique chez moi c'est tout se que je demande
il y a 6 ans
Votre conjoint aura l'aide juridictionnelle...
et l'avocat vous donnera l'attestation modèle à signer.
il y a 6 ans
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