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Alexia.frForumAdministratifSECOND RECOURS INDEMNITAIRE, DALO

Second recours indemnitaire, dalo
Sujet initié par DALODEPUIS2008, il y a 6 ans - 4294 vues

Bonjour,

Demandeur d'un logement HLM à Paris (renouvellées chaque années depuis 1994) (depuis 24 ans et avec une cotation de 52 points), je suis reconnu prioritaire DAL0 depuis 2008 (10 ans). J’ai déjà obtenu un recours indemnitaire et le Prefet doit verser 150 euros par mois depuis 2008 (ce qu’il ne fait pas!!)

Ces 3 dernières années la Prefecture de Paris me proposa 2 logements à Paris que Paris-Habitat (CAL) a refusée de m'attribuer pour d'obscures raisons qui n'existent pas (abus de pouvoir).

J'ai une assistance juridique de la MATMUT et je suis auourd'hui en chomage de longue durée et perçois le RSA socle de 550 euros environ.
Je désire faire un second recous indemninaire (2800 euros deja obtenu il y a 5 ans) et aussi poursuivre Paris_Habitat pour abus de pouvoir, la Préfecture pour qu'elle applique les nouvelles mesures existante (se substituer à la CAL de Paris-Habitat pour m'attribuer d'office un logement reservé par decret) et aussi l’obliger à verser les 150 euros mensuel.

C’est bien compliqué

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Maitre Kris MOUTOUSSAMY
Inscrit au barreau de Lyon
12 avocats recommandent37 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous souhaitez obtenir des dommages-et-intérêts en raison de la défaillance du Préfet et vous souhaitez que le Préfet règle l'astreinte de 150€ par mois.

Il y a deux actions a minima à engager.

Concernant Paris-Habitat qui refuse de vous attribuer un logement pour d'"obscures raisons" il y a une troisième action à engager en tentant d'obtenir des dommages-et-intérêts.

10 ans avant d'avoir un logement en étant prioritaire c'est excessivement long.

Afin d'être plus précis dans votre dossier il faudrait savoir quel est le motif de la reconnaissance de votre droit prioritaire au logement ?

Pour des raisons de confidentialité il n'est pas possible d'entrer dans les détails sur le forum.

Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
krismoutoussamy[à] #Site internet#
il y a 6 ans
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