Merci. Ne serais je pas obligé de dénoncer le conducteur dans ce cas ?
il y a 6 ans
Non seules les personnes morales ont une obligation de dénonciation.
Cdt,
il y a 6 ans
Merci beaucoup pour votre aide.
Par simple curiosite, si mon infraction avait été dans la liste de l'article L121-3 j'aurais du, en tant que titulaire de la carte grise, payer l'amende et perdre les points. A moins de dénoncer ou de prouver que je n'ai pas pu être le conducteur ?
Cdlt
il y a 6 ans
Non juste payer l’amende sans perte de points.
Cdt
il y a 6 ans
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