Je viens de recevoir un avis d'huissier de justice me réclamant des loyers impayés d'un montant de 3400 euros. J'ai expliqué à l'huissier de justice les raisons des impayés à cause d'une erreur administrative de la CAF et un retard de Pôle Emploi et j'ai seulement un revenus de 300 à 500 euros par mois.
J'ai expliqué à l'huissier que le bailleur est au courant des problèmes et qu'une assistance sociale de la mairie est en train d'essayer de résoudre le dossier avec la CAF.
J'ai proposé à l'huissier de lui faire des versements de 142 euros par mois en attendant que cela se débloque.
Pourriez-vous me dire qu'est ce que je dois faire si l'huissier de justice refuse mes versements ? Quel est le déroulement avant saisie ou expulsion ?
Si l'huissier refuse vos paiements, vous pouvez saisir le Juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de paiements qui en matière locative sont de 3 ans.
Par conséquent, vous pourriez vous acquitter des 3.400 € sur 36 mois soit 94,44 €/mois.
Il conviendra de motiver en apportant les preuves de l'erreur administrative dont vous faites état.
Si je verse chaque mois, sans loupé un versement est ce que l'huissier peut faire quand meme une saisie et ce que le bailleur peut demander l'expulsion.
Vous pouvez négocier avec l'huissier mais comme une procédure est en cours concernant votre expulsion... il faudrait saisir le juge de l'exécution pour les délais de paiements et au fond pour éviter l'expulsion.
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