Bonjour,
Si l'huissier refuse vos paiements, vous pouvez saisir le Juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de paiements qui en matière locative sont de 3 ans.
Par conséquent, vous pourriez vous acquitter des 3.400 € sur 36 mois soit 94,44 €/mois.
Il conviendra de motiver en apportant les preuves de l'erreur administrative dont vous faites état.
Bien cordialement
il y a 6 ans
Merci beaucoup Maître pour votre réponse.
Si je verse chaque mois, sans loupé un versement est ce que l'huissier peut faire quand meme une saisie et ce que le bailleur peut demander l'expulsion.
Qui doit décider ceci.
Merci à vous.
il y a 6 ans
Cher Monsieur,
Vous pouvez négocier avec l'huissier mais comme une procédure est en cours concernant votre expulsion... il faudrait saisir le juge de l'exécution pour les délais de paiements et au fond pour éviter l'expulsion.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci pour tout.
il y a 6 ans
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