L’article 706-53-5 du code de procédure pénale met deux obligations à la charge des personnes inscrites au FIJAIS :
L’obligation de justifier de leur adresse une première fois dans les 15 jours de la notification de l’inscription et des obligations en découlant, puis tous les ans, tous les six mois ou tous les mois en fonction de la gravité de l’infraction ou de l’état de dangerosité de la personne ;
L’obligation de déclarer tout changement d’adresse dans un délai de 15 jours au plus tard suivant ce changement.
La justification se fait par l’envoi d’un justificatif de domicile par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du commissariat ou de la gendarmerie dont dépend votre domicile.
Bien entendu vous pouvez choisir de vous présenter personnellement une fois par an munie de son justificatif de domicile.
Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre demande.
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