Sujet initié par Elise21190, il y a 6 ans - 3323 vues
Bonjour,
Je suis une heritiaire réservataire le décès de mon père adoptif est survenu décembre 2015. Sachant qu'il y a avait une assurance vie dont je n'étais la bénéficiaire puis je encore avoir un recours 2 an et demi après
Le délai pour exercer l'action en réduction est de 5 ans après l'ouverture de la succession ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont appris l'atteinte portée à leur réserve, avec un délai maximal de 10 ans après le décès (conformément à l'article 921 du code civil).
Merci de bien vouloir indiquer par la mention "résolue" si j'ai bien répondu à votre question.
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