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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Changement de statut étudiant / salarié sans aps
Sujet (Cloturé) initié par Firas, il y a 6 ans - 14827 vues

Bonjour,

Je m'appelle firas ayant une carte séjour étudiant valable jusqu'au novembre 2018, j'ai obtenu un master 2 en mécanique en septembre 2017 et j'ai pas demandé l'APS j'ai renouvelé avec une inscription
Récemment j'ai signé un contrat CDI dans mon domaine d'études en mécanique avec une boîte de consulting, le service RH m'as envoyé le dossier du changement de statut du coup j'ai envoyé ce dossier avec le contrat signé à la sous préfecture du Havre dans le 76 (lieux de résidence) pour demander l'autorisation de travail auprès de la DIRECCTE.
Ma question est : la démarche que j'ai faite ne pose pas de problème afin d'avoir l'autorisation de travail et par la suite le changement de statut sans passer par l'APS ? Sinon veuillez me proposer des solutions pour mon cas svp.

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Normalement vous devriez obtenir satisfaction à condition que la DIRECCTE valide en fonction des critères légaux.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bonne continuation.
Firas
C’est à dire ce que j’ai fait pourrait aboutir à un avis favorable de la part de la DIRECCTE ?

Merci pour vos réponses
il y a 6 ans
Bonjour,

Passer par le régime de l'APS entre le titre de sejour étudiant et le titre de séjour salarié n'est absolument pas obligatoire: Il est tout à fait possible de procéder directement à un changement de statut d'une carte étudiante vers une carte salariée.

La seule différence est comprise dans les critères auxquels vous êtes soumis. En effet, le changement de statut d'un titre étudiant directement vers un titre salarié sont soumis au critères du droit commun, à savoir:
- un salaire au moins équivalent au SMIC,
- un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois,
- l'opposition de la situation de l'emploi.

Or lorsque vous passer d'une APS à un titre de séjour salarié, les critères sont les suivants:
- un salaire au moins équivalent à 1.5 fois de SMIC,
- un CDI ou un CDD d'au moibs 6 mois,
- inopposabilité de la situation de l'emploi,
- un emploi en adéquation avec les etudes poursuivies.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
Firas
Bonjour maître,

C’est à dire pour mon cas c’est tout à fait faisable ma démarche et non et normalement j’aurais un avis favorable de la DIRECCTE n’est ce pas ?

Merci
il y a 6 ans
Ne connaissant pas le contenu de votre dossier, il est impossible de vous dire si la DIRECCTE répondra favorablement ou non.
il y a 6 ans
Firas
Alors le dossier contient :
Cerfa demande d’autorisation de travail bien rempli de mon employeur
Lettre de motivation pour recrutement suite à une offre de pôle emploi
Statuts de l’entreprise
Kbis de l’entreprise
Photocopie carte de séjour étudiant valable jusqu’à 08/11/2018
Justificatif de domicile
Photocopie passeport nationalité tunisienne
Diplôme Master 2 mécanique
4 photos
Contrat de travail qui prend effet à partir du 20/08/2018
Acte de naissance
Une enveloppe timbrée à mon nom et adresse
il y a 6 ans
Je ne parlais pas littéralement!

Le contenu de votre dossier c'est le contenu de votre contrat de travail (salaire, intitulé du poste, type de contrat, etc), vérifier si votre M2 fait partie ou non des Master 2 reconnus en France, la vérification de l'opposition du marché de l'emploi voir de la convention bilatérale applicable selon votre nationalité, etc.

Bref il faut connaître des détails sur votre SITUATION pour vous repondre.

Allez consulter un avocat en lui présentant lesdits documents.
il y a 6 ans
Firas
D’accrod Mais théoriquement parlant avec une carte séjour étudiant et non pas une APS et avec un dossier complet sa ne pose pas de problèmes n’est ce pas ?
il y a 6 ans
Je vous ai déjà répondu plus haut. Je vous invite à relire ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Firas
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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