Le maire actuel nous impose une interdiction de stationnement pour le motif de moisson pour 2 mois et demi, pourtant une rue à double sens avec trottoir , je n est pas de cour, j ai un enfant de 6 mois plus une de 4ans je dois me garé à 200 m ,de plus le maire est agriculteur et habite cette rue et il y a exactement la même rue à 200 m de la notre chaque année c est toujours la même rue qui est interdite de stationnement que peut on faire. Merci
Le maire exerce la police de la circulation à l'intérieur des agglomérations, ( Art R 2213 Code Général des Collectivités Territoriales)
Mais les décisions doivent être fondées : - sur l'intérêt de l'ordre public et de la sécurité de la circulation routière - les interdictions et restrictions de circulation et de stationnement doivent être désignées avec toute la précision souhaitable - les mesures prescrites doivent être justifiées - les décisions prises ne doivent pas porter atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi ou les charges publiques ni opérer de discriminations entre les usagers se trouvant dans une situation identique - les interdictions ne doivent pas être générales, ni absolues
En conséquence et sous réserve d'une analyse précise des circonstances, Il y a potentiellement matière à contester l'arrêté municipal devant le Tribunal administratif.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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