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Question résolue par Maître Guillaume LUCCISANO
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Guillaume

Liquidation judiciaire et après?
Sujet (Cloturé) initié par Oxlo, il y a 6 ans - 7286 vues

Bonjour,
Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais J ai du mal à y croire) mais voilà mauvaise surprise..compte perso et pro bloqué. Donc après avoir contacté le mandataire, celui ci nous a débloqué le compte perso (je vous cache pas que je suis tombé malade en l attente de l assignation) et du cou la banque nous a mis au contentieux et pourtant nos comptes sont à zéro.
Mais que vont être les conséquences après? (Banque "fichage??" , etc.. vais je réellement garder ma maison car dans les documents que je dois fournir il me réclame l acte dz propriété)

Merci de vos réponses
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BonSoir vous êtes en sarl ou en entreprise individuelle ? Vous avez encore in Credit Sur cette maison ? Philippe rivain.
Oxlo
Oui on a encore une maison avec crédit. On a aussi crédit pro et dette et en entreprise individuelle. Mais le juge a dit on ne prend pu les maison mais je suis septique
il y a 6 ans
Si vous exercez en nom propre, depuis la loi MACRON du 6 aout 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est insaisissable de plein droit (cf. article Article L526-1 Code de commerce).

Je vous confirme la réponse, après il faut tout de même voir les autre sûretés sur le bien immo (hypothèque... déchéance du prêt.... caution hypothécaire ou non....).

Concernant les compte bloqués, cela est normal, cela fait partie de la procédure. Vous serez également fichés FICP auprès des banques et probablement BDF.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Oxlo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
Oxlo
Merci de votre réponse. Mais le ficp sera levé une fois la procédure finie? Ou cela durera 5 ans. Après je n ai plus de question pour le moment.
il y a 6 ans
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