Bonjour,
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Le nouveau texte (Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 couramment dénommée « loi MOLLE), comporte un alinéa supplémentaire destiné à régler les modalités de restitution en cas de vente du logement pendant la durée du bail : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour,
Merci de votre reponse, mais sa na répond pas a ma question qui et de savoir si l ancien propriétaire a le droit de gardé le dépôt de garantie.
Merci de m éclairé sur ce point.
Cordialement
il y a 6 ans
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