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Signification d'un jugement jaf
Sujet initié par Ylftam, il y a 6 ans - 21324 vues

Bonjour,

Il y a t il un délai de notification de jugement JAF et qu'advient il si il n'est pas signifié en temps et en heure.

Suite à jugement JAF fin mai, il est mis en oeuvre puisque exécutoire mais pas de notification officielle.

Il y a t il des sanctions concernant la non notification d'un jugement JAF à charge du requérant ?

Que cela implique t il s'il n'est pas signifié ?

Merci de vos réponses,

Sincères salutations
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83%de réponse
9 réponses
Cher Monsieur,

La signification d'un jugement JAF est faite par la partie la plus diligente et a vocation à faire courir le délai d'appel d'un mois .
Un fois le jugement signifié par voie d'huissier, le délai d'un mois court, et au terme de ce mois, le jugement devient définitif
La signification est par ailleurs un préalable indispensable lorsque vous souhaitez obtenir une exécution forcée du jugement.
Parfois le Juge prévoit dans le jugement qu'en l'absence de signification dans un délai qui est précisé, le jugement devient caduc mais c'est relativement rare.

J'espère avoir répondu à vos interrogations,

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Recommandé par
1 avocat
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Tito45
Qu elle es le délai pour qu un jugement du JAF
Soit signifié a la partie adverse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Relisez la réponse de ma consoeur, tout y est.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Kiki07
Qu elle es le délai pour faire signifier un jugement du JAF
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bénédicte
Je me permets de poser une question sans doute bête, mais mon avocate ne me répond plus alors je ne sais plus quoi penser. Nous sommes passés en jugement le 27 décembre dernier, la juge JAF a annoncé le rendu pour le 8 février et aujourd'hui 13 mars nous n'avons toujours aucunes nouvelles, les relations avec le père n'étant pas bonnes je n'ai pas demandé si lui a quelque chose mais de mon côté c'est silence radio. et du coup aucune prise de responsabilité du père puisque pas de jugement! Comment faire pour savoir et quel délai? je n'en peux plus. Merci de votre aide
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Gregorie
Bonjour pour l’heure j’ai payé la sommes exigée dans ma condamnation au profit de madame mais son avocat ni le mien n’ont signifié le jugement , 9 années de galères et de courrier pour qu’enfin la transcription soit faite et maintenant madame avec l’aide de son Avocat prétend que l’exécution du divorce pour l’indemnisation d’occupation qu’elle me doit commence qu’à la date de transcription et non pas lorsqu’elle a encaisser sa prestation ? A partir de quelle date lexecutoire du divorce comment
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Apolline
Bonjour Bénédicte,
Finalement vous avez eu le jugement au bout de combien de temps ?
J’ai la meme situation et je n’ai aucune idée de quand le jugement sera envoyé.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
A. A
Bonjour,
Dans mon cas, le jugement ne m'a pas été signifié par l'autre parent mais cette personne a fait intervenir les forces de police pour le faire appliquer.
Comment est-ce possible ? J'ai très mal vécu xet éventuellement traumatisant et notre enfant également.
Merci par avance
Cordialement,
il y a 1 an
SignalerRépondre
Ludo
Bonjour, j'attends une signification jaf pour les dates d'alternance des vacances d'été.. sur le jugement, mon alternance commence le 1er juillet, hors nous sommes le 3 et je n'ai pas été signifié. Quelles sont les conditions pour que la signification soit caduque ?
Cordialement
il y a 1 an
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