Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 6 ans - 6661 vues
Bonjour, Mon fils a eu une suspension de permis suite à une conduite sous stupéfiants Cette infraction date du mois d avril 2017 mais les gendarmes ne lui ont pas retiré son permis Le 11 septembre 2017 il est passé devant le greffier du tribunal qui lui a mentionné un retrait de 6 mois Mon fils n'a pas conduit pendant 6 mois à compter de ce jour sur l'avis de son avocat mais en ayant toujours son permis Le 8 juin 2018 un gendarme est venu lui demander son permis pour effectuer ses 6 mois Il propose de lui laisser tout l été et que mon fils lui dépose début septembre Il y a t il un recours possible.
Maheureusement non, le jugement prononcé n'a d'effet qu'à compter de l'exécution de celui-ci, c'est à dire au moment de la restitution du permis de conduire. Il avait la possibilité de conduire tant que son permis ne lui était pas retiré ou bien d'aller le restituer de lui-même au bureau d'exécution des peines du tribunal.
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