Dans le cadre de la lutte contre la fraude la CAF peut contrôler les ressources et donc les comptes sur la même durée que celle de la prescription (2 ans en principe) sachant qu'en cas de fraude le contrôle peut aller au delà.
Ceci étant, si le contrôleur vous demande des documents que vous n'avez pas, vous pouvez écrire pour l'expliquer.
En l'absence de transmission des documents les CAF peuvent consulter le fichier FICOBA et demander aux banques les relevés bancaires de l'allocataire et/ou de son conjoint.
ATTENTION: La caf ne peut contrôler que les périodes pendant lesquelles vous perceviez des prestations.
Le risque est la répétition d'indu (le remboursement de l'ASF) additionné si la CAF considère qu'il y a fraude d'une pénalité pour fraude, l'inscription dans la base nationale fraude.
Bonjour, j'ai le meme probleme la caf me demande mes compte j'avais oublier un compte epargne avec 20€ dessus je l'ai fermé en janvier lorsque j'ai recu le relevé de compte et la ils veulent tout depuis janvier, je risque quoi a pas le fournir ou vu la somme autant le fournir
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