Bonjour,
Dans le cadre de la lutte contre la fraude la CAF peut contrôler les ressources et donc les comptes sur la même durée que celle de la prescription (2 ans en principe) sachant qu'en cas de fraude le contrôle peut aller au delà.
Ceci étant, si le contrôleur vous demande des documents que vous n'avez pas, vous pouvez écrire pour l'expliquer.
En l'absence de transmission des documents les CAF peuvent consulter le fichier FICOBA et demander aux banques les relevés bancaires de l'allocataire et/ou de son conjoint.
ATTENTION: La caf ne peut contrôler que les périodes pendant lesquelles vous perceviez des prestations.
Bien à vous,
il y a 6 ans
et dans le cas ou la personne aurait perçu asf et une pension alimentaire pendants 2 ans la personne risque quoi
il y a 6 ans
Le risque est la répétition d'indu (le remboursement de l'ASF) additionné si la CAF considère qu'il y a fraude d'une pénalité pour fraude, l'inscription dans la base nationale fraude.
il y a 6 ans
Bonjour la caf peu elle demander les relevés bancaires d'un compte clôturé il y a 8 moi?
il y a 3 ans
Bonjour, j'ai le meme probleme la caf me demande mes compte j'avais oublier un compte epargne avec 20€ dessus je l'ai fermé en janvier lorsque j'ai recu le relevé de compte et la ils veulent tout depuis janvier, je risque quoi a pas le fournir ou vu la somme autant le fournir
il y a 3 ans
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