Sujet initié par greg7025, il y a 6 ans - 5036 vues
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Bonjour
je suis dans un projet de construction, ma parcelle est issue d'une division parcellaire. La parcelle avant division était viabilisé puis après division s'est retrouvée viabilisée que partiellement.
je suis donc en procédure de raccordement pour edf et france telecom. Pour edf pas de souci les réseau passe au droit de mon terrain mais pour france télécom, je me dois d'effectuer des travaux public pour pouvoir me raccorder.
En effet deux solution s'offre à moi creseur une trancher de 160m de long afin de pouvoir arrivé à la chambre de tirage la plus proche ou alors mettre en place une chambre de tirage plus proche de mon terrain.
Au vu de l'article :
Article L332-15
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 24 Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 51 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6.
L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
le propriétaire du réseau qui au final à accepté la division de parcelle et à accepté le permis de construire (la mairie) doit payer la mise en place de la chambre au droit de mon terrain ou alors payer l'excédent de trancher hors droit de mon terrain.
Le problème est que la mairie refuse de payer en protestant que la parcelle était viabiliser avant la division donc qu'il n'ont pas à payer.
Je ne trouve pas de lois mentionnant ce cas. Pouvez vous m'aider? suis-je en droit d'obliger la mairie a prendre en charge les travaux sur le domaine public en dehors du droit de mon terrain?
dans mon cas il n'y a pas de promoteur, le terrain a juste été divisé en deux par un particulier. Le responsable du réseau n'est pas un promoteur maais la mairie. Lorsque nous avons contacter orange, ceux-ci nous ont renvoyé auprès de la mairie car le reseau ne leur a pas été mis à disposition.
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