Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Faux et usage de faux , faux en écriture
Sujet (Cloturé) initié par georges, il y a 6 ans - 4885 vues
Bonjour, pour le placement de nôtre fille , elle est mentionnée avec le nom de sa mère et non selon son état civil et malgré avoir montré le livret de famille au juge des enfants . la protection de l'enfance le sait, le juge aussi et là avec le nouveau juge c'est pareil ! peut on porter plainte contre X pour faux et usage de faux et faux en écriture en apportant les preuves des ordonnances et des convocations d'audience avec toujours la même erreur, je ne veux surtout pas leur donner un extrait d'acte de naissance car elles sont capables de lui faire un passeport déjà elles lui ont fait une pièce d'identité et selon les propos de mon ex (la maman de nôtre petite) la pièce d'identité est faite correctement comme elle est à l'état civil . Merci de vos conseils et réponses
Il n'y a pas lieu à porter plainte pour faux ou autre chose, car votre exposé ne fait apparaître rien de pénalement répréhensible.
Eventuellement, si la décision rendue comporte une erreur , il vous est toujours possible de faire une demande de rectification d'erreur matérielle en demandant au tribunal concerné, pièces justificatives à l'appui, à ce que le jugement indique l'état civil correct de l'enfant.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.