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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Faux et usage de faux , faux en écriture
Sujet (Cloturé) initié par georges, il y a 6 ans - 5043 vues

Bonjour,
pour le placement de nôtre fille , elle est mentionnée avec le nom de sa mère et non selon son état civil et malgré avoir montré le livret de famille au juge des enfants . la protection de l'enfance le sait, le juge aussi et là avec le nouveau juge c'est pareil ! peut on porter plainte contre X pour faux et usage de faux et faux en écriture en apportant les preuves des ordonnances et des convocations d'audience avec toujours la même erreur, je ne veux surtout pas leur donner un extrait d'acte de naissance car elles sont capables de lui faire un passeport déjà elles lui ont fait une pièce d'identité et selon les propos de mon ex (la maman de nôtre petite) la pièce d'identité est faite correctement comme elle est à l'état civil . Merci de vos conseils et réponses

Merci de vos réponses
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Il n'y a pas lieu à porter plainte pour faux ou autre chose, car votre exposé ne fait apparaître rien de pénalement répréhensible.

Eventuellement, si la décision rendue comporte une erreur , il vous est toujours possible de faire une demande de rectification d'erreur matérielle en demandant au tribunal concerné, pièces justificatives à l'appui, à ce que le jugement indique l'état civil correct de l'enfant.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
georges
oui maître merci de vos conseils . nôtre fille a 2 ans . passez une agréable soirée merci !
il y a 6 ans
georges
Merci, vous avez répondu à ma question. bonne soirée !
il y a 6 ans
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