La reponse est ce recours de plein contentieux ou recours pour exces de pouvoir
Sujet initié par jm, il y a 6 ans - 5042 vues
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Bonjour, est ce que ? la réponse : conclusion tendant à l'annulation de la decision du ....du directeur interrégional et les décisions implicites de rejet ...... a ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux de reconnaitre imputable au service l’arrêt maladie du ......au ...... et de rétablir le requérant dans les droits qui en découlent dans un délai .... est ce considéré comme un recours de plein contentieux ou un recours pour excès de pouvoir? merci jean marc
Un recours en annulation, c'est un recours pour excès de pouvoir. A moins que vous n'ayez mélangé dans votre recours des demandes indemnitaires et des demandes d'annulation. Cordialement
merci, oui j'ai demandé j'ai demandé de mettre en charge une somme de 2000 euros pour divers frais article L 761-1 du CJA cela change t il en plein contentieux?
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