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Alexia.frForumSuccessionsExpertise médicale héritier "déficient"
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Expertise médicale héritier "déficient"
Sujet (Cloturé) initié par marieagnes27, il y a 6 ans - 3875 vues

Bonjour,
Ma mère est décédée en janv. 2017. Faute d'entente familiale pour le choix du notaire, celui choisi par ma fratrie a tardé à établir la déclaration de succession (pas faite). Lorsque ce Notaire, alerté par ma notaire, a reçu mon père, elle a constaté ses difficultés cognitives. Nous demandant d'organiser une expertise médicale de notre père, ce notaire dit ne pas pouvoir faire d'acte (vente bien,...), la succession est "bloquée" . Ma soeur aînée manipulatrice et dans le déni ne veut pas répondre à la demande de sa notaire. Elle a dit à mon frère attendre le décès de notre père. Pourtant il y a la santé et la protection de notre père à gérer : hygiène, sécurité alimentaire, vulnérabilité (+ biens immobiliers reçu par donation au dernier vivant). J'hésite à faire les démarches d'une expertise médicale qui conditionne la suite des actes car je crains de ne pas pouvoir obtenir les résultats. Mon père a fait en Août 2017 un bilan gériatrique. Or, le médecin traitant et le secrétariat du spécialiste à l'hôpital St Camille de Bry-sur-Marne ont refusé de me communiquer les résultats. Ensuite, s'il faut un tuteur qui le choisira ? Merci de votre réponse. Cordialement,
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Chère Madame,
EN premier lieu, vous pouvez forcer le partage successoral, en demandant au notaire de convoquer les héritiers et s'ils ne viennent pas de dresser un PV de difficulté. Fort de ce PV votre avocat pourra réclamer le partage forcé au Tribunal (par vente aux enchères s'il le faut). CE qui donnera une capacité de négociation…

En second, s'agissant de l'accès aux données médicales de votre père, elles sont protégées par le secret médical. Il est donc normal que vous n'y ayez pas accès.

Mais si vous estimez que son état est problématique et qu'il a besoin d'être protégé, vous pouvez saisir le juge des tutelles et demander à être désignée curatrice.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches;

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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marieagnes27
Merci, vous avez répondu à ma question.
J'apprends qu'un partage successoral est donc possible malgré l'absence de déclaration de succession (éventualité droits à payer) et le consentement de ma fratrie. Toutefois, il faudra passer par le Tribunal.
Le secret médical expliquant le refus médical de communiquer le bilan gériatrique est un problème. (ce bilan n'a donc aucun intérêt pour la famille : comment aider son parent sans savoir ce qu'il y a : début Alzeihmer, etc...).
Je compte donc entreprendre les démarches pour la protection juridique de mon père avec l'organisation d'une expertise médicale.
Cordialement,
il y a 6 ans
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