Litige pour l'acquisition d'une concession funéraire
Sujet initié par Niagara, il y a 6 ans - 1846 vues
Bonjour, Mon conjoint est décédé il y a 3 semaines. Ma belle famille à stopper l'acquisition de la concession funéraire que j'ai contractée au moment de son décès, et souhaite en devenir titulaire. À qui la mairie doit elle délivrer l'acte de concession ?
Chère Madame, En toute logique, la famille du défunt n'a pas qualité pour vous empêcher d'acquérir une concession funéraire qui n'a pas encore été attribuée. La question de l'attribution se fait par la mairie sur la base de la demande historique. Si la concession avait déjà été attribuée, elle appartiendrait aux titulaires désignés ou à leurs ayants-droit. La question se pose de savoir si les parents de votre conjoint sont ayant-droits. SI vous avez eu des enfants de votre conjoint, les parents ne sont plus héritiers. SI vous n'avez pas d'enfant de votre conjoint, les parents sont héritiers, mais vous également pour votre part. Donc il y aura une indivision successorale qui se partagera les droits de votre époux sur la concession. Cordialement
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