Parcelle agricole - nouveau proprio et ancien exploitant
Sujet (Cloturé) initié par Sylvie T, il y a 6 ans - 5810 vues
Bonjour,
J'ai pris connaissance d'une annonce d'un propriétaire qui souhaite vendre sa parcelle agricole. Il ne l'exploite pas lui-même et à l'évidence cela a toujours été exploité par quelqu'un d'autre.. Le propriétaire m'a dit que l'exploitant ne souhaitait pas acheter.
Je viens de lire plusieurs documents informant que l'exploitant est prioritaire, et qu'en cas de vente le nouveau propriétaire ne peut pas faire ce qu'il veut ni pouvoir l'exploiter lui-même semble-t-il.
Je ne suis pas chef d'exploitation mais j'ai une petite entreprise agricole (apiculture) et je souhaite développer une autre activité agricole en parallèle. Mon habitation est très proche du terrain 2 à 3 km à peine.
J'aimerais savoir pour pouvoir l'exploiter moi même qu'est-ce que je dois savoir dans le cadre où j'achète cette parcelle et si l'exploitant actuel ne veut pas l'acheter? A quel moment concrètement je pourrais l'exploiter moi-même? Est-ce que je dois connaitre simplement la durée du bail ? Et lorsque ce sera fini je pourrais l'exploiter où y a t il des subtilités ? Car j'ai lui que c'était compliqué. Je ne voudrais pas me retrouver à acheter un terrain et quoi que je fasse ne pouvoir jamais l'exploiter par exemple pour x raisons.
Cher Monsieur, En matière d'exploitation agricole, le droit distingue le propriétaire de la parcelle, et le locataire de la parcelle. L'exploitant agricole est le locataire. Il est protégé et a droit au renouvellement du bail agricole (bail à ferme, fermage...).
Toutefois ce droit au renouvellement n'existe pas dans certains cas: - petites parcelles dont la superficie maximale est fixée par arrêté préfectoral (le droit applicable change donc selon les départements). - parcelles relevant du régime forestier et non du régime agricole - baux conclus en application d'une loi spécifique dérogatoire (lire le bail); - baux conclus pour assurer l'entretien d'un terrain situé à proximité d'un immeuble d'habitation (dépendance) ; - baux ruraux d'occupation précaire sous certaines conditions.
En conséquence, je vous invite à vérifier dans les arrêtés départementaux la superficie maximale du bail rurale de petite surface, qui est le cas le plus fréquent pour lequel vous pourrez sortir du régime du bail à ferme et mettre un terme au contrat.
Par ailleurs, les baux ruraux ne peuvent être résiliés par le bailleur que dans les conditions suivantes: -1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur -2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; -3° Le non-respect par le preneur des clauses environnementales insérées au bail -4° Toute contravention à l'interdiction de la cession du bail ou à la sous-location du bail -5° Toute contravention à l'interdiction d'apport du bail à une SCI -6° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en matière de cession, sous-location, apport ou transfert du bail qui est de nature à porter préjudice au bailleur ; -7° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Voila. L'aventure agricole est une belle aventure, mais elle requiert une réelle connaissance du monde agricole et de ses règles. Ce n'est pas un investissement de "père de famille". Cordialement
Bonjour, Merci pour cette réponse détaillée. En effet c'est assez complexe avec une réglementation bien encadrée. Cela présage quelques remues méninges! Meilleures salutations
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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