Refus de prendre un chèque en paiement de rapas dans un restaurant
Sujet initié par phil87, il y a 6 ans - 2234 vues
Bonjour,le restaurateur me refuse mon chèque, en me disant que c'est écrit sur le menu je vérifie effectivement sur un menu contenant 6 pages au dos de celui ci tout en bas il est précisé (en tout petit la maison n'accepte pas les chèques ) ce qui impose de lire toutes les pages du menu attentivement pour voir son information, est il possible de contester cette façon de faire cela serai inscris en première page on le verrai tout de suite, ce serai plus honnête,
Lorsque vous avez signé votre contrat bancaire, il était clairement indiqué que le chèque n'est pas un moyen de paiement. C'est un ordre de paiement qui est transféré à votre banque, qui est révocable et qui dépend du montant de la provision disponible sur votre compte le jour de sa présentation en chambre de compensation.
Donc vous savez nécessairement que le chèque ne paie pas.
Dès lors il n'y a rien d'illégal à refuser le paiement en chèque. A moins qu'on n'ai indiqué spécifiquement que l'on accepte le paiement par chèque.
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