Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 6 ans - 5421 vues
Bonjour,
J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct Car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas cession bail avec l’ancienne propriétaire du bail merci de votre réponse
Cher Monsieur, Puisqu'il n'y a pas de cession de bail ni de cession de fonds de commerce, il n'y a pas lieu de mettre en place l'information de la mairie préalable à une cession soumise à droit de préemption urbain. Cependant il faut vérifier qu'il n'y a pas eu transmission cachée du fonds ou du bail entre le précédant exploitant et vous. Auquel cas le bail neuf pourra être remis en cause dans les 5 ans à venir.
SI vous devez conclure un bail neuf il faut vous faire accompagner. Cordialement
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