Merci pour votre réponse.
Pourquoi dites-vous « notamment celle de ne pas avoir fait l’obet... » ? Cela laisse entendre qu’il y a d’autre conditions de moralité.
Par ailleurs, j’ai oublié de mentionner que l’effacement m’avait été refusé. Puis-je être inscrit au barreau néanmoins ?
Bien cordialement
il y a 6 ans
Tout à fait, il existe deux autres conditions :
- ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
- ne avoir été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi N°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Vous concernant, si l'on interprète strictement le texte qui mentionne une "condamnation pénale", il ne devrez pas y avoir de difficultés.
J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous remercie de l'indiquer.
Bien à vous
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