Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer
Sujet initié par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 6 ans - 5722 vues
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Bonjour,
Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en France) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 EUR par facture) par le juge alors que nous justifions les frais haut au dessus de 40 euro avec l'article Article 6 - Indemnisation pour les frais de recouvrement du Directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011.
Cependant, nous frais sont limités à € 40/facture par des dispositions *nationales Francaises* au titre du D441-5 du code de commerce alors que la procedure est europeenne! Quelqu'un peut nous conseiller comment on peut justifier les frais au dessus 40/facture? J'ai des demandés accumulées que je n' ose pas encore envoyer!
Merci pour votre réponse. Les frais sont justifié avec une facture de notre agence de recouvrement adresse au client. Cette facture est la somme que nous reclamons à notre client pour nos services en tant que agence de recouvrement. Nous reclamons normalement une percentage de la créance: Creance / frais recouvrement €0-€2500 / 15% €2501-€5000 / 10% €5001-€10.000 / 5% (comme stipulé dans l'Article 96 lid 2 code civile neerlandais). Nous expliquons que meme si nous clients nous payons 20%, nous chargons juste au max le 15% (moins si le montant est superieur a €5000). Les créances sont avec des societés et ils ont tous signé un contrat avec nous client avec des conditions de vente avec des mentions comme la suivante: '' le client sera tenu de payer les frais judiciaires et extra judiciaires supportés par XXX pour le recouvrement et la perception des montants échus.''
Bonjour, Tout laisse croire que les frais devraient être pris en charge. Si vous souhaitez que je vous assiste dans ce cadre, je serai ravie de vous venir en aide. N'hésitez pas à me contacter. Bien à vous.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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