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Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer
Sujet initié par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 6 ans - 6000 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en France) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 EUR par facture) par le juge alors que nous justifions les frais haut au dessus de 40 euro avec l'article Article 6 - Indemnisation pour les frais de recouvrement du Directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011.

Cependant, nous frais sont limités à € 40/facture par des dispositions *nationales Francaises* au titre du D441-5 du code de commerce alors que la procedure est europeenne! Quelqu'un peut nous conseiller comment on peut justifier les frais au dessus 40/facture? J'ai des demandés accumulées que je n' ose pas encore envoyer!

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83%de réponse
znaciri
Bonjour,
Cela dépend effectivement du montant de frais réclamé et sa justification.
Quels justificatifs produisez-vous d'habitude?
Agence recouvrement et juristes ECC
Bonjour Maitre Zineb,

Merci pour votre réponse. Les frais sont justifié avec une facture de notre agence de recouvrement adresse au client. Cette facture est la somme que nous reclamons à notre client pour nos services en tant que agence de recouvrement. Nous reclamons normalement une percentage de la créance:
Creance / frais recouvrement
€0-€2500 / 15%
€2501-€5000 / 10%
€5001-€10.000 / 5%
(comme stipulé dans l'Article 96 lid 2 code civile neerlandais). Nous expliquons que meme si nous clients nous payons 20%, nous chargons juste au max le 15% (moins si le montant est superieur a €5000).
Les créances sont avec des societés et ils ont tous signé un contrat avec nous client avec des conditions de vente avec des mentions comme la suivante: '' le client sera tenu de payer les frais judiciaires et extra judiciaires supportés par XXX pour le recouvrement et la perception des montants échus.''
il y a 6 ans
znaciri
Bonjour,
Tout laisse croire que les frais devraient être pris en charge.
Si vous souhaitez que je vous assiste dans ce cadre, je serai ravie de vous venir en aide. N'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
il y a 6 ans
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