Agence recouvrement et juristes ECC |
Bonjour Maitre Zineb,
Merci pour votre réponse. Les frais sont justifié avec une facture de notre agence de recouvrement adresse au client. Cette facture est la somme que nous reclamons à notre client pour nos services en tant que agence de recouvrement. Nous reclamons normalement une percentage de la créance:
Creance / frais recouvrement
€0-€2500 / 15%
€2501-€5000 / 10%
€5001-€10.000 / 5%
(comme stipulé dans l'Article 96 lid 2 code civile neerlandais). Nous expliquons que meme si nous clients nous payons 20%, nous chargons juste au max le 15% (moins si le montant est superieur a €5000).
Les créances sont avec des societés et ils ont tous signé un contrat avec nous client avec des conditions de vente avec des mentions comme la suivante: '' le client sera tenu de payer les frais judiciaires et extra judiciaires supportés par XXX pour le recouvrement et la perception des montants échus.''
il y a 6 ans
Bonjour,
Tout laisse croire que les frais devraient être pris en charge.
Si vous souhaitez que je vous assiste dans ce cadre, je serai ravie de vous venir en aide. N'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
il y a 6 ans
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