Bonjour,
Si le jugement prévoit que votre ami doit avoir sa fille la première moitié des vacances estivales, l'autre parent doit lui remettre l'enfant à compter du 7 juillet.
A défaut, il convient de déposer une plainte pour non-présentation d'enfant.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 6 ans
C'est pas spécifier si c'était le premier mois mais par rapport au année pair et impair c'était cette année le mois de juillet.
il y a 6 ans
Ce n'était pas spécifier le premier mois sur le jugement , mais par rapport au année pair et impair c'était le mois de juillet. On peut juste porter plainte et les vacances que l'on n'a réservé on fait comment ?
il y a 6 ans
Tentez de trouver une solution avec la mère notamment en lui communiquant les justificatifs de votre réservation.
Malheureusement avant le jour où vous êtes devez en principe récupérer l'enfant il y a peu de moyens d'actions.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question j'espère qu'elle va comprendre. Merci maître
il y a 6 ans
Bonjour jai une question ma fille a u une petite fille elle a 1ans aujourdui sont pere na jamais payer de pension il et venu 5fois la voir et la il a saisi le tribunal er a recus la garde tout les weckend mais ma fille ne le connait pas qie faire aider moi
il y a 4 ans
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