Vente forcée de bien immobilier
Sujet initié par Mpdlo0705, il y a 6 ans - 5299 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour, mon ex concubine ( pas de mariage ni de pacs) et moi même avons acheté une maison en novembre 2016. Le prêt et l’acte d’achat ont été signés à nos deux noms cependant seul mes revenus ont été pris en compte par la banque pour valider le prêt.
Je vis depuis avril 2017 seul dans la maison suite à son départ je paie le crédit seul et ne lui verse pas de loyer compensatoire en échange qu’elle ne paie pas sa part du crédit et des charges liées à la maison d’un commun accord entre nous.
Aujourd’hui elle invoque l’article 815 du code pénal qui stipule que nul ne peut être forcé à l’indivision pour me forcer à vendre la maison.
Une desolidaridation a été demandé mais refusé ( car j’ai quitté mon cdi que j’avais lors de l’achat pour reprendre mes études en alternance)
De part mon statut actuel la banque me refuse le prêt pour racheter ses parts bien que je ne sois pas contre.
Peut elle effectivement me forcer à vendre la maison étant dans l’impossibilité temporaire de lui racheter ses parts ou de faire valider la desolidaridation.?
Merci pour votre réponse ou vos expériences.

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit immobilier

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Vendre un bien immobilier après un divorce

La vente aux enchères d'un bien immobilier

Les 6 étapes de la saisie immobilière

Voir plus de contenus

Une question en droit immobilier ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Ariel DAHAN

Inscrit au barreau de Paris

107 avocats recommandent 7499 questions résolues 26 publications

Contacter

Rien ne vous interdit de faire une vente à crédit avec votre ex.
Vous lui payez la valeur de sa part en 200 mensualités. Comme votre crédit.
Et pas besoin de banque. Juste du notaire.
Cordialement

il y a 6 ans

SignalerCommenter la réponse

Mpdlo0705

C’est une solutions mais elle ne paie pas ça part du crédit pour lequel elle a signé je suis le seul à payer c’est d’ailleurs pour cela que je ne lui verse pas de loyer compensatoire alors que je vit dans la maison. Le problème est qu’elle veut forcer la vente pour sortir de l’indivision. Si j’ai bien compris votre solution je lui rachète sa part mais elle devra donc verser la moitié du prêt comme elle est supposer le faire. Elle ne sort donc pas de l’indivision.
J’aimerais juste savoir si elle fait appel au tgi lui donneras t’il raison alors qu’elle ne paie pas le bien. De ce fait serais-je obliger de vendre mon bien ?

il y a 6 ans

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Répondre à la question de Mpdlo0705

Posez votre question

Domaine