Sujet initié par Mpdlo0705, il y a 6 ans - 5039 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, mon ex concubine ( pas de mariage ni de pacs) et moi même avons acheté une maison en novembre 2016. Le prêt et l’acte d’achat ont été signés à nos deux noms cependant seul mes revenus ont été pris en compte par la banque pour valider le prêt. Je vis depuis avril 2017 seul dans la maison suite à son départ je paie le crédit seul et ne lui verse pas de loyer compensatoire en échange qu’elle ne paie pas sa part du crédit et des charges liées à la maison d’un commun accord entre nous. Aujourd’hui elle invoque l’article 815 du code pénal qui stipule que nul ne peut être forcé à l’indivision pour me forcer à vendre la maison. Une desolidaridation a été demandé mais refusé ( car j’ai quitté mon cdi que j’avais lors de l’achat pour reprendre mes études en alternance) De part mon statut actuel la banque me refuse le prêt pour racheter ses parts bien que je ne sois pas contre. Peut elle effectivement me forcer à vendre la maison étant dans l’impossibilité temporaire de lui racheter ses parts ou de faire valider la desolidaridation.? Merci pour votre réponse ou vos expériences.
Rien ne vous interdit de faire une vente à crédit avec votre ex. Vous lui payez la valeur de sa part en 200 mensualités. Comme votre crédit. Et pas besoin de banque. Juste du notaire. Cordialement
C’est une solutions mais elle ne paie pas ça part du crédit pour lequel elle a signé je suis le seul à payer c’est d’ailleurs pour cela que je ne lui verse pas de loyer compensatoire alors que je vit dans la maison. Le problème est qu’elle veut forcer la vente pour sortir de l’indivision. Si j’ai bien compris votre solution je lui rachète sa part mais elle devra donc verser la moitié du prêt comme elle est supposer le faire. Elle ne sort donc pas de l’indivision. J’aimerais juste savoir si elle fait appel au tgi lui donneras t’il raison alors qu’elle ne paie pas le bien. De ce fait serais-je obliger de vendre mon bien ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.