Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Contacter
Controle en dehors du véhicule
Sujet (Cloturé) initié par Vvincent, il y a 6 ans - 8067 vues
Bonjour,
je me suis fait arrête devant chez moi, le véhicule de police me suivait. Je suis descendu n'ayant pas compris leur présence. Ils trouvait que j'allai vite et mon demandé si j'avais bu ; conscient que oui, je n'ai pas nié. j'ai soufflé et le contrôle s'avéra positif. j'ai essayer de négocier étant arrivé chez moi et étant professionnel de route de l'utilité de mon permis. La négociation énerva un des deux gardiens de la paix qui ne fit monter dans leur véhicule pour que je pas l’éthylotest au commissariat. (positif lui aussi 0.8 = 😞) dégrisement , rétention immédiate.
Ma question est : n'y a t'il pas un vice de procédure sachant que je n'était pas installé derrière le volant de mon véhicule lors du l’interpellation mais sur la voie public.
En effet, le code de la route exige que vous ayez la qualité de conducteur pour vous soumettre à un dépistage de l'état alcoolique. Cependant, ils ont constaté votre qualité de conducteur puisqu'ils vous ont suivi et qu'ils vous ont interpellé juste à votre descente du véhicule, il sera donc difficile d'avancer cette irrégularité.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.