Les différentes limites juridiques pour les versements de l'indemnité d'occupati

Question

Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal sur sa propre décision en Juin 2010 peu avant mon retour de lhôpital où jétais suite à un accident de la route. Elle demande le divorce au troisième trimestre 2010, une première séance a eu lieu le 18 Janvier 2011, et la décision finale du divorce en Octobre/ Novembre 2011. Elle a habité un logement dont nous étions propriétaires de Juin 2010 à Novembre 2010, puis autre part dont je nai pas connaissance.  Après le jugement il a été décidé que indemnité d'occupation de résidence que je devais verser était de 600  euros mensuel, somme relativement plus importante que sont les loyers dans la région. Je nai reçu aucune explication pour minformer comment cela avait été calculé, ni savoir sil y a eu une diminution quelconque de notée.  Suite à la vente courant 2011 des 2 appartements que nous avions, elle sest achetée au mois de Mai 2012 sur son propre choix sa résidence à partir de la somme de ces 2 appartements qui était déposée sur le compte de dépôts et consignation chez le notaire. Pour conclure, à partir du mois de Mai 2012, mon ex-épouse et moi avions nos propres résidences :  Elle, celle quelle avait choisie et achetée avec largent des 2 appartements dont nous étions propriétaires,  Moi dans le domicile conjugal mais quelle avait quitté. Mes questions : Ne devrais-je pas payer cette indemnité d'occupation de résidence qu'à partir du mois de Janvier 2011, jusqu'au mois de Mai 2012, sachant qu'au mois de Mai 2012, nous habitions chacun dans notre résidence ? A partir de votre réponse et vos informations, auriez-vous l'obligeance de me communiquer les numéros des Articles du Code Civil sur lesquels je pourrai me baser ? Grand merci par avance

Diogene11 · Accepted Answer

Votre dernier message apporte quelques précisions mais je ne peux que vous rappeler la jurisprudence en la matière : En matière de divorce , lorsque la jouissance du logement familial est attribuée à lun des époux à titre onéreux, celui-ci est redevable dune indemnité doccupation jusquà restitution des clés ( civ 1ère 15/01/14). Cette indemnité est due même si le bénéficiaire noccupe pas le logement et que le conjoint ne démontre pas quil ny a plus accès aux lieux. En effet il appartient au bénéficiaire de la jouissance du logement de prouver quil a bien restitué les clés ( civ 1ère 14/01/15 N° 13-28069) Peu importe que votre ex-conjoint et vous-même soyez propriétaires d'autres appartements. Toutefois, par un accord et sous certaines conditions, les indivisaires peuvent renoncer ensemble à cette indemnité doccupation. Votre ex-conjoint serait-elle disposée à conclure une convention de nature à renoncer au moins à une partie de cette indemnité? Quelles sont ses intentions à cet égard? Il convient de vous rapprocher de votre avocat (et votre notaire) afin de régler cette question de l'indemnité d'occupation et en tenant compte de la liquidation de votre régime matrimonial (Quel est l'état d'avancement de la procédure de divorce et la liquidation du régime patrimonial?? Le jugement de divorce a t'il été rendu?)... Les points que vous évoquez (affectation du produite de la vente de deux appartements sur un compte CDC, retrait partiels par votre ex-épouse) devront être certainement pris en compte dans le règlement des comptes d'administration post-communautaires. Ils n'ont pas de lien avec l'indemnité d'occupation décidée par le Juge pour la jouissance de l'appartement que vous occupez toujours. Cordialement

Diogene11 · Answer

L'indemnité d'occupation doit être réglée jusqu'à la remise des clefs lorsque vous avez quitté le logement concerné. Il est même vivement conseillé de faire constater cette remise de clefs par un constat d'Huissier de Justice, afin d'éviter toute contestation. En outre, merci d'indiquer qui a fixé le montant de cette indemnité d'occupation et si l'auteur de cette décision a fixé une date d'effet, étant rappelé que, suivant la jurisprudence , elle doit être évaluée entre 70% et 85% d'un loyer normal (et surtout pas supérieur à un loyer normal, comme vous l'indiquez!). Cordialement

CLAUDY · Answer

Lorsque l'ex conjointe et le conjoint ont chacun leur lieu de résidence 1 an après le prononcé du divorce, et en sont tous les deux propriétaires grâce aux revenus qu'avaient l'ancien couple. L'un des deux doit-il cependant encore verser à l'autre une indemnité d'occupation de résidence?

Diogene11 · Answer

Je ne peux que vous rappeler ma réponse suivant laquelle l'indemnité d'occupation est due jusqu'à la restitution des clefs (même si vous n'occupiez pas ce bien immobilier) .... Avez-vous vous restitué ces clefs contre reçu de son dépositaire? Ainsi, suivant la jurisprudence : "Ce dédommagement simpose dès lors que les autres indivisaires sont privés de leurs droits. Peu importe si celui qui a lusage exclusif du bien loccupe ou non. Dans une affaire, un père sétait retrouvé propriétaire avec ses trois fils dun logement après le décès de sa femme. Les juges ont considéré que ces derniers avaient lusage exclusif de ce bien et lui devaient une indemnité doccupation car, même sils nhabitaient pas les lieux, eux seuls en détenaient les clés (cass. civ. 1re du 30.6.04, n°&#8239;02-20085). Dans une autre affaire, une épouse ayant obtenu du juge la jouissance exclusive du domicile conjugal pendant la procédure de divorce a été condamnée à verser une indemnité à son ex-époux. Elle avait finalement déménagé et nutilisait pas son droit doccupation, mais elle seule détenait les clés de ce logement (cass. civ. 1re du 8.7.09, n°&#8239;07-19465)." Cdlt

CLAUDY · Answer

La question est précise, j'espère que la réponse sera de même. Lorsque l'ex conjointe et le conjoint ont chacun leur lieu de résidence 1 an et demi après le prononcé de non conciliation du divorce, et que celui-ci est établi ; ils sont tous les deux propriétaires de leurs biens respectifs grâce aux moyens financiers qu'ils avaient lorsqu'ils étaient en couple. Ils occupent tous les deux leur résidence respectives. Après cette année et demie l'un des deux doit-il cependant continuer à verser à l'autre une indemnité d'occupation de résidence, alors que cette autre personne bénéficie elle aussi de son bien en résidence qui a été acheté après le divorce avec cette partie des moyens financiers qui étaient communs, et qu'elle occupe ?

CLAUDY · Answer

Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas exactement au problème qui est celui-ci, et la question est précise : Lorsque l'ex conjointe et le conjoint ont chacun leur lieu de résidence 1 an et demi après le prononcé de non conciliation du divorce, que le divorce est établi ; ils sont tous les deux propriétaires de leurs biens respectifs, l'un dans l'ancienne résidence, l'autre dans sa résidence qu'elle a achetée 1 an et demi après le divorce grâce aux moyens financiers qu'ils avaient lorsqu'ils étaient en couple. Ils occupent tous les deux leur résidence respective. Après cette année et demie l'un des deux doit-il cependant continuer à verser à l'autre une indemnité d'occupation de résidence, alors que cette autre personne bénéficie elle aussi de son bien en résidence acheté avec cette partie des moyens financiers qui leur étaient communs ? Merci d'avance pour toute réponse précise sur cette question

Diogene11 · Answer

Il conviendrait que vous vous rapprochiez d'un avocat, votre exposé me paraissant confus. Quelle est la date de l'ordonnance de non-conciliation au terme de laquelle vous avez vraisemblablement été condamné à régler une indemnité d'occupation? Le bien immobilier visé par cette indemnité a t'il été vendu? A quelle date? Les réponses d'autres avocats seraient utiles. Cdlt

CLAUDY · Answer

Ou plutôt certainement , J'ai bien pris connaissance de votre réponse et vous en remercie. Je suis de votre avis pour prendre un avocat pour m'aider a résoudre cette affaire qui me paraissait simple, mais je constate que ce n'est pas le cas. Même si le texte vous semble long, je me permets de répondre à vos interrogations, afin que cela vous soit moins confus. Le requête du divorce a été faite par mon épouse le 15 Juin 2010, et l'ordonnance de non-conciliation rendue le 18 Janvier 2011. C'est suite a cette ordonnance que j'ai été condamné à payer une indemnité de résidence de 600  euros mensuel.  Sachant que mon épouse avait quittée le domicile conjugal le 10 Juin 2010, j'ai gardé le lieu que j'habite encore actuellement. Il n'a donc pas été vendu. Nous avions 2 appartements, un à CASTELGINEST, l'autre à BOIS D'AMONT dans le JURA, mon ex-épouse a demandé la vente de ces appartements qui se sont faites en Mai 2011 pour le premier et en Juillet 2011 pour le second. Pour complaire, je ne m'y suis pas opposé. La somme obtenue a été placée sur le Compte des dépôts et Conciliation de notre notaire. Mon ex-épouse a demandé à plusieurs fois des retraits d'environ 1500, à 3000  euros, pour ses besoins personnels, puis elle a demandé une somme bien supérieure à la moitié de la somme déposée pour s'acheter dès le mois de Mai 2012 sa résidence personnelle dans le DOUBS. C'est là qu'elle réside actuellement. Aussi, et c'est toujours ma question : Pourquoi devrais-je continué a verser les indemnités d'occupation de résidence ? puisque Madame a quitté notre résidence que j'habite encore, et que de son coté, elle habite sa résidence payée avec en grande partie la somme d'argent des 2 appartements dont nous étions propriétaires. N'y a-t-il pas égalité entre elle et moi pour les résidences ? Dans l'espoir que mes explications soient plus précises, je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez me donner. Bien sincèrement

CLAUDY · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Il est vrai que c'est quelque peu compliqué, mais ce que vous avez noté est une base dont je peux me servir. De toute façon un avocat de ma région devrait prendre cette affaire en main, et j'espère sur sa défense pour que cela se termine le mieux possible des 2 cotés.
Encore une fois un grand merci pour votre travail et vos réponses.
Je vous en tiendrais certainement informé dans ....??? et là je ne peux rien préciser
Bien sincèrement de tout coeur.

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Sujet initié par CLAUDY, il y a 6 ans - 6023 vues

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