Sujet initié par jeanluc, il y a 6 ans - 3011 vues
Bonjour, J'ai acheté il y a 6 ans, avec la mère de mes enfants (22 et 19ans) un bien immobilier, un appartement avec un partage à 50/50. Jamais marier, elle a souhaité il y a un an et demi, mettre fin à notre vie commune et décidé reprendre son indépendance. Elle a donc souscrit une location en espérant y loger. Contient de ma part de responsabilité dans cet échec, le bail devant évidemment être signé rapidement, à sa demande, je me suis naïvement porté caution solidaire. Aujourd'hui, faute de pouvoir y habiter, elle réside toujours dans notre appartement et continue même à l'utiliser à des fins professionnels. Patient et compréhensif jusque-là, ma situation n'est plus viable, la déprime me guette et je dois reprendre la situation en main, provoquer les choses. Je passe les problèmes personnel que cela me cause et m'en retourne vers le "bassement matériel" qui pourra peut-être compenser un temps l'émotionnel. Bien évidemment cela passe par la vente de l'appartement et le partage des biens Toutefois, mis à part un apport personnel, elle n'a jamais mis un sous dans le remboursement du crédit, ni dans les charges de copropriété, ni dans les frais commun de l'habitation: impôt locaux, taxe d'habitation, électricité, gaz, téléphone, internet et j'en passe, y compris les agios provoqué par des fins de mois difficiles, même encore aujourd'hui depuis l'annonce de son intention de me quitter. Ma question est simple, sans l'idée de lui retirer à elle ce dont elle a droit, puis-je prétendre à récupérer quelque chose de plus que les 50% après la vente lors du partage? Que dois-je entreprendre pour ne pas me sentir floué? Je traverse cette période difficilement, et une compréhension, de ce simple aspect matériel, sur ce que je peux éventuellement récupérer, me permettra, je l'espère, de faire face à la situation et de rebondir dans ma vie d'homme, d'appréhender l'avenir. Je ne vous demande pas de m'aider à l'escroquer, la flouer, mais simplement à m'aider à ne pas me faire avoir une fois de plus, me permettre de comprendre comment faire et appréhender un peu de justice dans ma période perturbée.
Il vous appartient de consulter rapidement un notaire ou un avocat afin de régler cette situation.
Celui-ci dressera un bilan patrimonial qui recense aussi bien l’actif constitué durant l’union que le passif dont vous êtes encore redevables (emprunts bancaires, frais de l’acte de partage…), compte tenu de votre statut de concubin. Puis il établira un projet de compte de liquidation des créances entre vous (en tant que concubins., régime de l'indivision, etc...).
La loi ne fixe pas la contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est pas fixée par la loi. En conséquence, chacun d'eux doit en principe supporter définitivement les dépenses de la vie courante. Il ne peut se faire rembourser les sommes qu’il estime avoir versées en trop.
En outre, si vous prétendez avoir avancé de l’argent à votre ex-compagne, vous devrez prouver la réalité de cette avance et l’absence d’intention de donner ; vous devrez donc apporter la preuve qu’il s’agissait, par exemple, d’un prêt.
De plus, il est nécessaire que vos conventions amiables ne puissent s’analyser en une donation, ce qui entraînerait des conséquences fiscales et civiles importantes. L’administration serait alors en droit d’appliquer une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit entre personnes étrangères (60%). Il est vivement conseillé d'aboutir à une convention amiable, assistés d'un avocat ou notaire, afin d'éviter une procédure longue et coûteuse.
Enfin, comme je l'ai déjà indiqué sur ce site, il existe une jurisprudence suivant laquelle, en cas de mariage, il faut tenir compte du fait que la femme a assumé diverses charges incombant au couple (courses, ménage, éducation des enfants,...)...ce qui peut diminuer les indemnités ou prestations compensatoires réclamées par le mari.... A voir si cette jurisprudence pourrait s'appliquer dans le cas de concubins si vous exigez le paiement de sommes parce que vous étiez seul à assumer les charges du logement, la taxe d'habitation, etc.... Vos demandes d'indemnisation seraient certainement rejetées....
oh merci pour cette réponse. j'ai bien compris qu'il nous faut consulter notaire et/ou avocat et que la situation est bien compliqué. j'ai regardé et cherché sur le net un avocat, mais ils semblent tous être spécialisée dans tel ou tel domaine. vers lesquels m'orienter ? merci pour votre aide
Bonjour, Compte tenu de la vente prévisible de l'appartement dont vous êtes propriétaire en indivision, un notaire pourra traiter le dossier ou vous orienter vers un avocat.
NB : Le compte de créance de liquidation concerne aussi bien les créances que les dettes entre concubins.
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